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L’impôt unique sur les traitements et salaires : qu’est ce qui a changé avec le code général des impôts ?

Accueil > Actualités > Economie • Ceci est un communiqué de la direction générale des impôts • jeudi 8 février 2018 à 06h30min
L’impôt unique sur les traitements et salaires : qu’est ce qui a changé avec le code général des impôts ?

L’Article 55 du Code des impôts abrogé depuis le 1er janvier 2018 disposait qu’Il est institué au profit du budget de l’Etat un impôt unique sur les traitements et salaires applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature, perçus au cours de la même année, y compris les avantages en nature, à l’exception des avantages en nature supportés par l’Etat, les collectivités locales et les Etablissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial.
Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé.

Cette disposition a été remplacée par l’article 105 du code général des impôts dispose que « L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), perçu au profit du budget de l’État, est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus, y compris les avantages en nature à l’exception des avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires :
- les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;
- les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ;
- les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.

Une lecture croisée de ces deux dispositions permet de constater que le seul changement qui a été apporté par le CGI est l’imposition à l’IUTS des rémunérations des gérants de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simples, de SARL et de sociétés civiles, ainsi que les rémunérations de l’administrateur unique de la société anonyme.

Il faut noter que ces rémunérations étaient imposées à l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles pour les associés gérants majoritaires de Sarl et les administrateurs uniques de sociétés anonymes.

Par ailleurs, en ce qui concerne les abattements accordés pour prendre en compte les charges familiales dans le calcul de l’IUTS, le nombre de charges admis est passé de sept (07) à quatre (04).

En dehors de ces deux points (imposition des associés gérants majoritaires et administrateurs uniques en IUTS au lieu du BIC et réduction du nombre de charges pour l’abattement qui passe de 7 à 4), aucun changement n’est intervenu dans les dispositions concernant l’IUTS.

Ainsi, pour un salarié qui a une épouse non salariée et trois enfants mineurs, le montant de son IUTS ne change pas avec l’avènement du CGI.

DGI

Messages

  • En dehors de ces deux points (imposition des associés gérants majoritaires et administrateurs uniques en IUTS au lieu du BIC et réduction du nombre de charges pour l’abattement qui passe de 7 à 4), aucun changement n’est intervenu dans les dispositions concernant l’IUTS. Qu’est-ce que cela veut dire ? Avant il n’avait pas iuts sur les indemnités, cela est une diminution du salaire.

    • Je suis au regret de constater que le salarié est le mouton à tondre de l’État.
      Figurer vous bien que chaque salarié paie au minimum annuellement 2 à 3 fois son salaire mensuel.

      L’IUTS est calculé et retenu mensuellement par l’employeur pour le compte du Trésor public sans échappatoire.
      Les taux applicables au revenu mensuel imposable sont fixés comme suit, pour chaque tranche de revenu :
      • 0 à 30 000 francs CFA : 0 %
      • 30 100 à 50 000 francs CFA : 12,10 %
      • 50 100 à 80 000 francs CFA : 13,90 %
      • 80 100 à 120 000 francs CFA : 15,70 %
      • 120 100 à 170 000 francs CFA : 18,40 %
      • 170 100 à 250 000 francs CFA : 21,70 %
      • 250 100 francs CFA et au-dessus : 25 %

      Sur le montant de l’impôt ainsi calculé, il est pratiqué une réduction d’impôt pour charges de famille comme suit :
      • 1 charge : 8 %
      • 2 charges : 10 %
      • 3 charges : 12 %
      • 4 charges : 14 %

      Pour un salarié qui a 250 000 F par mois cela fait 3 000 000 annuel, tondu à 25% s’il n’a pas de charge.
      Cela équivaut 3 000 000 *0.25 =750 000= 3 fois son salaire.
      Mais je crois que les syndicats et le monde des travailleurs sont complistes. Au lieu de lutter pour des augmentations qui ne viennent pas régulièrement ou qui viennent comme pipi de souris, il faut plutôt lutter pour la suppression ou le rabattement substantiel de l’IUTS.
      Combien de gros commerçants qui brassent des dizaines de millions annuellement paient 750 000 F comme impôt chaque année.
      Le débat est ouvert.

    • yacou dit yac, il faut laisser les gars là. Ce qui est sûr les gens auront l’occasion de le constater sur le bulletin de salaire. si toutefois il y a baisse de salaire par cette imposition, le DG des impôts devra démissionner parce qu’il n’a pas été en mesure de faire une lecture croisée de deux dispositions du code des impôts et le gouvernement devra s’attendre à des mouvements sans précédent au Burkina Faso.

    • Non, monsieur Kebré. Ce n’est pas comme ça qu’on calcule. C est un taux progressifs par tranche exactement comme à l onea. Donc si vous avez un salaire de 250 000f votre IUTS est égal à 39 430 par mois soit 473 160 annuellement.

    • Apport juste pour ce qui concerne le mode de calcul.
      Toutefois, l’IUTS calculé à 39 430 considère que le montant de 250 000 FCFA soit le revenu imposable (Base Imposable) et non le salaire dit tout court.
      Le revenu imposable s’entend par le salaire de base, les différentes indemnités et avantage en nature avec prise en compte des exonérations prévues par la loi déduction faite de la cotisation pour pension civile ou assurance vieillesse (part agent) et de l’abattement IUTS (20% pour les cadres moyens et supérieurs et 25% pour le reste).

    • moins que ça. il faut calculer la base impossable qui est en dessous du salaire lui même

    • Impôt progressif, donc calculs faux, mais corrigés par les messages suivants.

  • la pire trouvaille de l’état pour nous pomper les nerfs.
    au moins on aurait pu exempter les indemnités et autres avantages pour tenir compte de la cherté de la vie et aussi que maintenant il y’a des mines dans ce pays qui tournent ce qui n’était pas le cas à la création de l’iuts.

  • ça sens trop la loi macron du moment où la prise en charge pour l’abatement de l’IUTS passe de 7 personnes à charge à 4 personnes à charge => LIMITATION DES NAISSANCES PAR FOYER OU BIEN ?

  • Ainsi donc, mon salaire net baisse de 7 643 F CFA à compter du 01 janvier 2018 pendant qu’on augmente pour d’autres.
    Désormais, quand on a une épouse non salariée au Burkina, le nombre d’enfants autorisés est 3, pas plus. C’est compris ?

  • Devrions-nous comprendre, que le FC (Fond Commun) des financiers est imposable maintenant ? Qui peut m’éclairer ?

    • Eh bien oui...si on s’en tient au texte, le FC et autres primes de rendement devront bel et bien être imposé. Si je prends au bas mot 1,5 millions par trimestre, cela revient à un revenu mensuel de 500 000 F donc imposable à 25%. Donc on doit prelever 375 000f en moyenne (exception faite des abbatements) sur le FC de chaque financier ! Ce sont les caisses de l’Etat qui se porteront mieux !

    • Ton réveil risque d’être douloureux Monsieur Dosso

  • Salut. Pour repondre à Monsieur Kebre. Par rapport au calcul de l’IUTS, les differents taux s’appliquent aux differentes tranches. Pour qu’elqu’un qui a une base imposable de 250 000FCFA voici la procedure :
    0-30 000fcf : 0% = ((30000- 0 x 0% = 0
    30100 - 50000 : 12.10% = ( 50000-30100)x 12.10% =2407.9
    501000 - 80000 : 12.10% = ( 80000-50100)x 13.90% = 4156.1
    80100 - 120000 : 15.70% = (120000-80100)x 15.70% =6264.3
    120100 - 170 000 : 18.40% = (170000-120100)x 18,40% =9181.6
    170100- 250000 : 21.70% = (250000 - 170100)x21.70% =17338.3
    ce qui fait : (0+2407.9+4156.1+6264.3+9181.6+17338.3 ) = 39348.2
    donc 39348, 2 comme IUTS par mois, cela après deductiction des abbattages en fonction du nombre de charge.
    Je crois que les financiers pourront apporter leurs contributions en cas erreurs car n’étant pas spécialiste du domaine.
    Merci.

  • Le maître macron est entrain de gagner son match. ne faites plus d’enfants.
    La prise en charge de l’abattement passe de 7 charges à 4 ; demain , on passera de 4 à 1.
    circulez, vous êtes trop "beaucoup".
    Allons seulement

    • Yeswecan. Je vous félicite pour votre clairevoyance car les uns et autres se contentent de ce qui est visible, et ne voient pas la politique mafieuse derrière ce code des impôts. Il faut bien des personnes comme vous pour que le pays avance vraiment.

  • Dans tous les pays sous l’emprise de l’impérialisme Français, c’est la directive actuelle et chaque président valet local use de son stratagème. Regardez un peut autour de nous et vous comprendrez. Mais ce sera au peuple de digérer ou de vomir : Ce n’est pas plus que ça, pour ceux qui continuent de croire qu’on puisse s’accommoder avec le capitalisme impérialiste. En tant que Duc, relevant de la féodalité battue par le capitalisme, j’en sais quelque chose.

  • Un agent du ministère des finances me disait que l’IUTS prélevé à la fonction publique (à salaire et charges égaux) est inférieur à celui du privé. Je me suis dit que si cela était avéré, alors il y a une grande injustice car le goudron construit ou les services à l’hôpital ne profitent pas qu’au salarié du privé mais à tout le monde et de ce fait il y a intérêt à revoir les choses.

    "Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires :
    les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé". Si on s’en tient à cette phrase cela veut dire que le FC sera désormais imposé. Par rapport à ce FC un inspecteur des impôts me disait que le fait qu’on ne prélève pas d’impôt sur le FC, n’est pas de leur faute car il estime que ce n’est pas à lui d’aller dire à la solde de le faire. J’espère qu’avec ce texte le FC sera imposé.

  • Merci TRAORE pour le rectificatif .
    Mais même avec 39348.2 sur un revenu imposable de 250 000 cela fait
    39348.2*12= 472 610,4 par an soit 1.9 fois le salaire de 250 000 et 15,75% du revenu ponctionné par l’État.

    C’est vraiment trop sur nos frêles épaules de salariés .

    • Vous, vous avez un salaire même sans rien faire. Les impôts nous taillent 25% directement sans discussion sur nos honoraires sans chercher à connaitre tes charges. Sans rancunes.

  • Bonjour,

    Moi je souhaiterais l’équité dans l’applications des textes ; car dans le privé comme dans notre cas, l’UITS est calculé sur le salaire brut (salaire de base plus indemnités) tandis que dans d’autres cas, notamment les services publics, il est calculé sur le salaire de base (salaire sans indemnité).
    Comment dans un même pays, il faut traiter différemment les salariés ? C’est l’injustice qui est le plus souvent à la base des mécontentements et des problèmes.
    Pour cerner les conséquences malheureuses du problème, on pourrait ramener le sujet au cadre familial ; si dans la même Famille, il faut traiter différemment les enfants (même de la même Maman), les problèmes ne finiront jamais, même après la mort des parents ; les enfants resteront à tout moment en conflit .
    Il est tant que nos autorités se ressaisissent pour plus de justice et d’équité dans le prélèvement de l’IUTS.

  • kô kô kô Papa Roch !! Reveille toi vite de ton profonde sommeil. Tes soi-disant hommes de confiance sont en train de commettre l’irréparable à la DGI. N’gaw, j’espère bien que c(est un rêve ça

  • Faut-il attendre un décret d’application ministériel ou bien est-ce que l’effet est immédiat ?

  • Eh ! laissez les français là où ils sont. Ce ne sont pas eux qui ont voté cette loi. Nous sommes un pays indépendant donc avec des dirigeants. Arrêtons de trouver des bouc-émissaires à chaque fois...
    Pour ma part, cette loi sur les IUTS, c’est une blague ou quoi ! Je ne comprends vraiment pas ce gouvernement. On vous dit de penser améliorer le quotidien du peuple et vous, vous penser qu’à retirer. Nous, au bas de l’échelle, sommes obligé de tous payer. Par contre vous, même le carburant pour aller travailler est pris en charge. Eh ! qu’est ce que vous voulez ? Une deuxième révolution ! Eh ben à cette allure je crois que ça ne saurai tarder... vampire

  • Les gens croient que quoi ? Avec toutes ces revendications et augmentations tout azimuth, vous pensez que l’argent viendra d’ou pour satisfaire tout le monde ? Les gens ont passé leur temps a nous polluer et pomper l’air ici avec la crise dans l’éducation. Pendant ce temps, le gouvernement a juste introduit un petit article pour récupérer intelligemment ce qu’il va donner.
    Mon constat. Il faut que les syndicats fassent prevue de realism et de plus d’imagination dans les revendications. Les augmentations de salaire pour moi, ça ne veut rien dire. Parce que le jour ou le gouvernement annoncera des augmentations, dans les semaines qui vont suivre, cela sera anéanti par des augmentations et inflations des produits de grandes consommations comme le riz, l’huile, le savon, le sucre, la farine, le lait, le gaz, le carburant....

    Ce qu’il faut faire cest plutot lutter et arriver obtenir la baisse, la stabilization et le plafonnement de ces prix avec un controle rigoureux par une commission tripartite regroupant ( gouvernement syndicat et commerçant).
    Il faudrait aussi arriver obtenir la revision des différentes tranches de facturation de l’eau et de l’electricité. Cela serait profitable à toute la population en general et les travailleurs en particulier. Ca peut être une cause pour rallier tout le monde à la lutte.

    Sinon, les syndicats peuvent continuer a demander des augmentation, le gouvernement récupérera cela autrement pour le financement des autres secteurs.
    C’est a voir ensemble. Peut être que je fais des élucubrations.

  • De mon point de vue, c’est maintenant que l’Etat burkinabé rend tout les Burkinabè égaux devant cette loi.
    depuis longtemps, seuls les travailleurs du secteur privé étaient concernés par l’application stricte de cette loi. Et c’est maintenant que l’Etat élargie le mécanisme au secteur publics.
    Nous sommes tous Burkinabé, nous devrions être traiter de la même façon.
    Et ce que les gens doivent savoir, les aides que nous recevons des pays soient dits amis proviennent des impôts de leurs peuples.
    Soyons citoyens pour le développement de notre chère patrie le Faso en acceptant de payer équitablement nos impôts
    Merci

  • Chers amis des impôts. Dites la vérités au peuple
    le véritable problème c’est l’application discriminatoire des dispositions anciennes comme nouvelles. la loi est appliquée avec toute la rigueur aux travailleurs du privé et on choisit d’exonérer leurs collègues de la fonction publique. Dans le privé l’IUTS frappe le salaire de base, les indemnités et les primes alors qu’au niveau du public les indemnités et primes ne sont pas frappés d’IUTS( exemples : fonds communs, les indemnités ....)
    Les travailleurs du privé demandent le même traitement qu’au public. Mais le gouvernement ne fait que rouler les organisations syndicales sur la question et pire il remet en cause d’autres acquis tel le nombre des charges qui passe de 07 à 04. Cette injustice doit être corrigée au niveau du privée avec une rétroactivité si possible dans la limite de ce que prévoit la loi.

  • PRIÈRE ÉCLAIRER L’ OPINION SUR CETTE NOUVELLE DE LA DGI. TOUT LES BURKINABÉ ONT LE REGARD TOURNE VERS CETTE NOUVELLE TROUVAILLE QUAND ON DONNE DE LA MAIN DROITE ET ON REPREND DE LA MAIN GAUCHE ON A PRATIQUEMENT RIEN DONNE .

  • pour ma part il est dit que " rien ne se créer ni se perd ,tout se transforme...." après les revendications il fallait s’attendre au moins a des mesures pour espérer satisfaire quelques engagements...je penses que cela s’inscrit dans ce cadre sans trop oublier la limitation des naissance

  • Salut
    Les travailleurs du secteur informel, sont ils concernés par les IUTS et la TPA ?
    Merci

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