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L’Assemblée nationale désignera bientôt les membres de la haute cour de justice

Accueil > Actualités > Politique • • lundi 15 avril 2013 à 22h22min

Les députés qui siégeront à la haute cour de justice chargés de juger membres du gouvernement seront élus lors d’une session parlementaire le 23 avril, indique un communiqué de l’Assemblée nationale.

Ce communiqué qui fait état d’un réaménagement du calendrier de la première ordinaire de l’année 2013 dite session des lois a été gonflé de deux nouveaux points.

Ainsi le mardi 16 avril, les députés examineront un projet de loi sur la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2011et désigneront le 23 avril 2013 les députés membres de la Haute cour de justice.

Cette juridiction composée majoritairement de députés et d’anciens ministres a pour rôle de juger des anciens membres du gouvernement y compris le chef de l’Etat.

La loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso sera examinée le 25 avril 2013 tandis celle autorisant la ratification de la convention portant statuts de l’agence panafricaine intergouvernementale pour l’eau et l’assainissement pour l’Afrique sera examinée le 25 avril 2013.

Autre point à l’ordre du jour, c’est le projet de loi portant règles de création des catégories d’établissements publics et celui portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso ainsi que le projet de loi portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso.

Les députés discuteront et adopteront également le 14 mai 2013 une loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC) et du Médiateur du Faso. Ces deux institutions ont été constitutionnalisées à l’issue des assises nationales sur les réformes politiques.

Avant les vacances parlementaires début juin, les députés relieront la loi organique portant organisation et fonctionnement du parlement dans le cadre des réformes politiques qui ont consacré la création d’un sénat dotant le Burkina Faso d’un parlement bicaméral.

L’Assemblée nationale du Burkina Faso compte actuellement 127 députés contre 111 auparavant à l’issue des dernières élections législatives tenues le 2 décembre 2012.

TAA/RH

Ouagadougou, 15 avr. 2013 (AIB)

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